à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

bureau Normes et règles techniques, responsable terminaux (téléphone : 01-40-47-71-44)

dans la bande 470-830 MHz. Toutefois, l'utilisation de ces liaisons audio sans fil de courte distance

dont la puissance apparente rayonnée ne peut dépasser 1 watt, ne doit pas gêner l'utilisation prioritaire des microphones sans fil

VIII. - Conditions matérielles de la consultation

Les commentaires devront être adressés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15

par la poste avec accusé de réception, ou remis sous enveloppe dans ses locaux (pièce 1217), avant le

à 12 heures

L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur

* *

Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant

Concernant l'évaluation de conformité des matériels

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications les agents de France Télécom (inspecteurs et inspecteurs principaux)

attaché principal de 1re classe (2e échelon)

attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon